ICPE et vente d'un terrain pollué
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ICPE et vente d’un terrain pollué

Biens, Immobilier
Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit immobilier.
Objectifs pédagogiques : Qualifier un site au regard de la réglementation des installations classées (ICPE) – Maîtriser les conséquences de la cessation ou de la poursuite de l’activité classée – Identifier les obligations et responsabilités respectives du vendeur et de l’acquéreur.
Le loyer dans les baux d'habitation
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Le loyer dans les baux d’habitation

Baux, Immobilier
Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Notions de base en droit des baux d’habitation.
Objectifs pédagogiques : Maîtriser les règles de fixation du loyer lors de la conclusion du bail d’habitation – Appréhender les modalités de révision et de fixation du loyer lors du renouvellement du bail – Sécuriser l’indexation du loyer en cours de bail.
Comment échapper au statut des baux commerciaux ?
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Comment échapper au statut des baux commerciaux ?

Baux commerciaux, Entreprise
Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Notions de base en droit des baux commerciaux.
Objectifs pédagogiques : Identifier les conditions d’application du statut des baux commerciaux – Maîtriser les mécanismes permettant d’écarter le statut – Conseiller le bailleur et le preneur sur le choix du contrat le plus adapté à leur projet.
HLM : la vente d'un logement locatif social
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HLM : la vente d’un logement locatif social

Biens, Immobilier
Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit immobilier.
Objectifs pédagogiques : Identifier les logements relevant du parc locatif social et comprendre les spécificités juridiques attachées à ce statut – Déterminer les acquéreurs éligibles et la procédure applicable à la vente d’un logement locatif social – Sécuriser la rédaction des actes de vente en intégrant les contraintes légales pesant sur l’acquéreur et les obligations propres au logement social.
Le notaire et le bail d'habitation : les pièges à éviter
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Le notaire et le bail d’habitation : les pièges à éviter

Baux, Immobilier
Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit immobilier.
Objectifs pédagogiques : Identifier le régime juridique applicable au bail d’habitation, selon la situation du bien et des parties – Sécuriser les actes notariés impliquant un bien loué ou précédemment loué, en maîtrisant les règles relatives à la durée du bail, au loyer, à la décence et à la performance énergétique – Anticiper et éviter les principaux risques contentieux, notamment lors de la résiliation du bail et de l’exercice des droits de préemption du locataire, par la résolution de cas pratiques.
Quels droits de préemption pour le locataire d'habitation ?
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Quels droits de préemption pour le locataire d’habitation ?

Baux, Immobilier
Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit des baux d’habitation et en pratique notariale des ventes immobilières.
Objectifs pédagogiques :Identifier les différents droits de préemption du locataire d’habitation – Déterminer le droit applicable et les modalités de purge – Sécuriser les actes de vente..